Recours devant la Juridiction en date du 23/10/2010
1ère audience le 21/03/2011
Report 20/06/2011
Report 07/11/2011
Report 05/12/2011 incompétence Juridiction
transfert au Tribunal d'Instance
transfert au Tribunal d'Instance
Report 27/01/2012
Report 11/05/2012
Report 12/10/2012
Report 15/02/2013
Report 14/06/2013
Report 15/11/2013
Audience de plaidoirie 15/11/2013
Délibération 31/01/2014
Réouverture des débats le 21/03/2014 -> renvoi 13/06/2014
Report 14/06/2013
Report 15/11/2013
Audience de plaidoirie 15/11/2013
Délibération 31/01/2014
Réouverture des débats le 21/03/2014 -> renvoi 13/06/2014
DEMANDE DE CONTRE EXPERTISE
délibération du 06/01/2012 : rejetée
TRAVAUX NON REALISES : ?